Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes – Prestations Consulting Rumbler
La société Rumbler (ci-dessous « le vendeur ») - représentée par Jordan Mizdrak - est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET : 98172284600012 - R.C.S. Evry et N° TVA intracommunautaire : FR36981722846
S.A.S. au capital de 3 000 €
Siège social situé au 23 avenue Romain Grimoux, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Acheteur / Client : Personne souhaitant acheter un véhicule et acceptant les présentes conditions générales
Devis : document désignant la proposition commerciale émise par le Vendeur dans les conditions visées à l’Article 3 ci-dessous.
Contrat : désigne les Conditions générales et le Devis
Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société RUMBLER.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société.
Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre son véhicule.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion entre, la société Rumbler ci-après dénommée le « VENDEUR » et, l’acheteur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « CLIENT ».
Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de vente de véhicules d’occasion réalisées par le VENDEUR.
La réalisation de toutes ventes de véhicules d’occasion est subordonnée à la signature préalable d’un devis par le CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.rumbler.fr ainsi que sur nos devis.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Le CLIENT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).
Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du CLIENT.
Tout devis signé par le CLIENT constitue un contrat ferme dès l’acceptation de la vente par le VENDEUR. La validation de la commande par le VENDEUR est matérialisée et confirmée par courrier électronique adressé au CLIENT.
Toutefois l’exécution de la commande par le VENDEUR est subordonnée à l’encaissement du montant total du devis.
Le devis sera suivi de la délivrance, par le VENDEUR, d’une facture et d’un acte de cession du véhicule.
Le véhicule objet de la commande ou la vente est décrit au contrat notamment par sa marque, son modèle, son année, son kilométrage réel, son kilométrage compteur et son numéro de série constructeur.
Le client déclare bien connaître le véhicule et l’accepter dans l’état où il se trouve au jour de la signature du bon de commande.
A partir du moment où la commande du CLIENT est ferme et définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte par le VENDEUR.
ARTICLE 4 – AUTRES PRESTATIONS
Inspection avant achat
A la demande et sur étude, la société RUMBLER peut agir comme simple courtier et organiser une inspection sur place d’un véhicule désigné par LE CLIENT. Un contrôle physique détaillé (carrosserie, habitacle, mécanique) et un essai du véhicule sont effectués, ainsi qu’une vérification de sa situation administrative.
La société RUMBLER réalise un devis pour une inspection sur place, au-delà de 100 kms de Savigny-sur-Orge 91600, France.
En sus, elle peut négocier le prix d’achat du véhicule et gérer les formalités de réservation.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
Le VENDEUR s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyen, que tous les véhicules ont fait l’objet d’une description correcte.
Les véhicules proposés par le VENDEUR sont des véhicules d’occasion de plus de vingt (20) ans.
Il est rappelé qu’aux termes de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente.
Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Le cas échéant, une copie du procès-verbal du contrôle technique est remise au CLIENT avant la signature du bon de commande.
Pour les clients non professionnels de l’automobile, si le procès-verbal de contrôle technique fait état de défauts ne nécessitant pas de contre visite, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR l’a informé des éventuelles réparations recommandées.
Pour les clients professionnels de l’automobile, le CLIENT accepte le véhicule en l’état et déclare faire son affaire des toutes les réparations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement sécurisé du véhicule et sa mise en conformité avec les prescriptions légales.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix des véhicules vendus s’entendent net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Le VENDEUR garantit le prix du véhicule pendant une semaine à compter de la date du devis et à tout le mois jusqu’à la date de livraison prévue. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au CLIENT, la garantie du prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.
En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule,
Le prix comprend les démarches à effectuer en vue de l’obtention de la carte grise du véhicule, à condition que le véhicule soit à immatriculer en France métropolitaine. Il ne comprend pas le coût de ladite carte grise, qui reste à la charge du CLIENT.
Sous la même condition d’immatriculation en France métropolitaine, le CLIENT s’engage à transmettre au VENDEUR tous les documents originaux nécessaires à l’établissement de la carte grise ainsi qu’un mandat pour l’établissement de la carte grise signé; à défaut, il appartiendra au CLIENT d’effectuer lui-même les démarches en vue de l’obtention de cette carte grise, sans pouvoir réclamer une réduction du prix de vente.
De même, s’il ne souhaite pas confier ces démarches au VENDEUR, il ne pourra réclamer de réduction du prix de vente.
Le prix comprend les frais d’immatriculation provisoire du véhicule ainsi que la constitution d’un dossier FFVE permettant l’obtention d’une carte grise collection, le cas échéant (véhicule provenant d’un pays étranger). L’immatriculation provisoire permet de circuler, le temps de recevoir l’attestation FFVE pour que le CLIENT puisse établir sa carte grise définitive.
Le prix de vente ne comprend aucune autre prestation, sauf clause contraire insérée dans les conditions particulières du bon de commande.
La livraison du véhicule par le VENDEUR en tout lieu souhaité par le client est incluse dans le prix.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant par le CLIENT à la date d’exigibilité, dès réception du devis.
L’absence de paiement total à l’échéance peut entrainer l’annulation de la vente par le VENDEUR.
ARTICLE 7 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Mode de livraison de la commande
La livraison de la Commande du CLIENT s’effectue au lieu indiqué par le CLIENT lors de la passation de sa Commande, lequel figure sur le Devis.
Délai de livraison
Le délai de livraison de la commande est indiqué sur le devis, et ce délai engage seul le VENDEUR, dans la limite de la disponibilité du véhicule commandé. Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande du CLIENT dans le délai prévu sur le Devis.
Le VENDEUR ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.
Si le véhicule n’est pas livré à la date limite de livraison indiquée au CLIENT, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s’il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l’art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le VENDEUR restitue au Client la totalité des sommes versées conformément au Devis, et ce, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Modalité de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au CLIENT, le VENDEUR l’en informe en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du CLIENT dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, le VENDEUR informera le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le CLIENT s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.
Passé ce délai :
la Commande sera annulée par le VENDEUR aux torts exclusifs du CLIENT et les acomptes versés au VENDEUR lui resteront définitivement acquises à titre d’indemnité ;
et, à défaut d’accord préalable des Parties, le VENDEUR facturera au CLIENT des frais de stockage du Véhicule à concurrence de QUINZE (15) euros T.T.C. par jour, calculés à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le VENDEUR l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la date d’annulation de la commande par le VENDEUR.
Transfert des risques de propriété
Le transfert des risques au CLIENT intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Le CLIENT s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour le véhicule, au jour de la livraison.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Garantie légale de conformité
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le VENDEUR propose au CLIENT le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au CLIENT sauf si celui-ci engendre pour le VENDEUR un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Le VENDEUR peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au VENDEUR pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cependant, le VENDEUR propose à la vente, dans sa grande majorité, des véhicules dits « Anciens » c’est-à-dire de plus de vingt (20) ans d’âge suivant la date de première immatriculation. A travers les présentes conditions générales de ventes, le VENDEUR stipule que les amateurs de véhicules dits « Anciens » sont bien conscients que ces véhicules ne peuvent être utilisés comme un véhicule neuf ou d’occasion récente.
Le VENDEUR recommande un usage loisir des véhicules vendus par le VENDEUR,
Le CLIENT accepte la préconisation du VENDEUR du mode d’usage loisir, et non particulier, des véhicules « Anciens » ou collection et en pourra en aucun en attendre des performances de fiabilité équivalentes à un véhicule neuf ou d’occasion récent.
Garantie commerciale / contractuelle
La garantie commerciale “Collection MBPT” couvre les pièces internes au moteur, au turbocompresseur, à la transmission et au pont, durant 3 mois ou 3000 km. En sus, le CLIENT peut prolonger la garantie à 6 ou 12 mois.
La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule tels que réglage des freins, de l’embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc…
Tout délai de réparation d’au moins 7 jours prolonge d’autant le délai de garantie conformément à l’art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.
La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client.
ARTICLE 9 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le CLIENT pourra annuler sa commande :
Si le VENDEUR ne peut livrer le véhicule dans les délais prévus et après accomplissement des formalités définies à l’article 6, le CLIENT peut exiger le remboursement des versements déjà effectués.
De son côté, le VENDEUR pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
Si le CLIENT refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article 3.
Si le CLIENT n’a pas payé le prix convenu au plus tard dans le devis.
Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différent entre le CLIENT et le VENDEUR qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au VENDEUR et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le VENDEUR pourra résilier partiellement ou totalement la commande ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.
Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs. Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant. Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du VENDEUR, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du Service. Plus particulièrement, en raison du travail en extérieur, le VENDEUR se réserve le droit de reporter le rendez-vous, si le temps ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions optimales (gel, pluie, tempête, etc.).
ARTICLE 12 – PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES
En application du Règlement (UE) 2016/679, le CLIENT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les devis et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.
Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le VENDEUR. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.
De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.
Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du VENDEUR figurant sur sa facture ou via courriel : contact@rumbler.fr
Le VENDEUR instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Si malgré les efforts du VENDEUR pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 - DROIT DE PUBLICITÉ
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le véhicule commandé par le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.